Retours & remboursements.

Cadre B2B pur

Les prestations du cabinet sont fournies exclusivement à des professionnels, dans le cadre de conventions de mission signées. Les dispositions du Code de la consommation (droit de rétractation, médiation de la consommation, garantie légale de conformité) ne sont pas applicables. La présente notice détaille les mécanismes B2B d'interruption, de prorata et de restitution des documents.

Trois cas d'interruption

• À l'initiative du client — le client peut interrompre la mission à tout moment, par lettre recommandée avec AR, moyennant un préavis de 15 jours calendaires. Les prestations effectivement réalisées sont dues.
• À l'initiative du cabinet — le cabinet peut interrompre la mission pour motif légitime (voir section 03), également avec 15 jours de préavis. Un ajustement de facturation est alors opéré.
• D'un commun accord — les deux parties peuvent, à tout moment, convenir par écrit de l'arrêt ou du report de la mission, en fixant les modalités de solde et de restitution des documents.

Motifs légitimes du cabinet

Le cabinet peut être conduit à interrompre une mission en cours dans les cas suivants :

• Non-communication persistante d'informations ou de documents indispensables malgré relance écrite ;
• Défaut de paiement d'une facture échue depuis plus de trente jours ;
• Survenance d'un conflit d'intérêts non déclarable au moment de l'ouverture du dossier ;
• Mise en cause manifeste de l'indépendance ou de la sincérité du cabinet (pression sur les conclusions à écrire, orientation de sources) ;
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (voir CGV art. 12).

Dans tous ces cas, le cabinet notifie par écrit le motif d'interruption et propose une remise en état documentaire dans les meilleurs délais.

Prorata temporis

En cas d'interruption anticipée, le prorata des prestations dues est calculé sur trois indicateurs mesurables, dont le décompte est joint au décompte de sortie :

• Nombre de sources instruites — entretiens conduits, comptes rendus rédigés, revues documentaires ;
• Nombre d'entretiens contradictoires engagés au sein de l'organisation cliente et à l'extérieur ;
• Nombre de restitutions écrites ou orales déjà tenues avec le commanditaire.

Le décompte est proposé au client dans les quinze jours suivant la notification d'interruption. À défaut d'accord dans les quinze jours suivants, il devient exigible en l'état.

Remboursement du trop-perçu

Si la provision versée à la signature (30 % du forfait, article 05 des CGV) excède le montant dû prorata temporis à la date d'interruption, le trop-perçu est remboursé au client dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la date d'accord sur le décompte de sortie, par le même moyen de paiement, sans pénalité ni frais de dossier.

Retard du cabinet

Si le cabinet dépasse le délai convenu par sa seule faute (hors force majeure, hors retard imputable au client), une pénalité contractuelle de 5 % du forfait HT par jour ouvré de retard, plafonnée à 30 % du forfait total, est déductible de la facture finale. Cette pénalité constitue une réparation forfaitaire, à l'exclusion de toute autre indemnisation, sauf faute lourde caractérisée.

Restitution des documents

En fin de mission ou en cas d'interruption anticipée, le client dispose de trois options écrites, à exercer dans les quinze jours suivant la sortie :

• Restitution intégrale — retour physique et numérique de tous les documents remis au cabinet, comptes rendus d'entretiens, données chiffrées et sources versées au dossier ;
• Destruction certifiée — destruction des supports avec attestation écrite du cabinet, sans conservation de copie ;
• Conservation ordonnée — conservation temporaire des documents à des fins probatoires, sous engagement écrit de confidentialité, pour une durée maximale de cinq ans.

À défaut d'instruction du client dans les quinze jours, l'option de destruction certifiée s'applique par défaut.

Confidentialité post-arrêt

L'engagement de confidentialité du cabinet (article 09 des CGV) survit à l'arrêt de la mission pour une durée illimitée, quelle que soit la cause de l'interruption. Aucune information reçue durant l'instruction ne peut être divulguée à un tiers, ni utilisée pour une autre mission — y compris auprès d'un concurrent du client — sans son accord écrit préalable et exprès.

Contestation & juridiction

Tout désaccord sur un décompte de sortie ou une pénalité doit être notifié par écrit dans les trente jours suivant sa réception, avec pièces justificatives à l'appui. À défaut, les parties recherchent une solution amiable dans les meilleurs délais. En cas d'échec de la conciliation, le Tribunal des Activités Économiques de Paris est seul compétent (1 quai de la Corse, 75198 Paris CEDEX 04), conformément à l'article 14 des CGV.